MATHIEU
PASTENE
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AVOCAT ESS
Actualités
Focus sur l'agrément ESUS
7 novembre 2023
L'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" a été créé par l'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Cet agrément ouvre droit à certains avantages mais répond à de stricts critères. Rapide état des lieux. Les structures concernées Tout d'abord, selon l'article L. 3332-17-1 2° du Code du travail, certaines structures bénéficient de […]
Big bang sur les congés payés
9 octobre 2023
Par une série d'arrêts rendus le 23 septembre 2023, la Cour de cassation est venue bouleverser le droit français des congés payés, afin de le rendre conforme au droit de l'Union Européenne. Première affaire : Congés payés et arrêt pour maladie "simple" L'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que "Le salarié a droit […]
La dissolution (ratée) des Soulèvements de la Terre
29 septembre 2023
Le 11 août 2023, au beau milieu de l'été, le Conseil d'État statuant en référé a rendu une ordonnance dans l'affaire opposant le mouvement Les Soulèvements de la Terre au Ministère de l'Intérieur. Quelques éléments de réflexion à la volée. La position du Ministère de l'Intérieur Dans son décret du 21 juin 2023 portant dissolution […]
La déconnexion des salariés
4 juillet 2023
Les salariés utilisent de plus en plus des outils numériques dans le cadre de leur travail, qui les exposent à de nouveaux risques physiques et psychosociaux. Qu'est ce que le droit à la déconnexion ? Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être joignable. En d'autres termes, c'est […]
Les sociétés commerciales de l'ESS
8 juin 2023
Rapide rappel non-exhaustif des conditions requises pour que les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) fassent partie de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Les entrepreneurs "classiques" sont ceux qui exercent leur activité économique sous la forme d'une SAS, d'une SARL ou d'une autre société commerciale. Les entrepreneurs "sociaux" utilisent également ces sociétés commerciales, mais ils […]
La présomption de démission
9 mai 2023
La réforme instaurant une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023.
Focus sur l'intérêt général
14 avril 2023
Un organisme d'intérêt général peut bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux (articles 206 du Code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés, article 261 du Code général des impôts pour la TVA). Cet organisme peut également faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat (réduction d’impôt pour les dons versés : articles 200 […]
La crise climatique et le droit du travail
24 mars 2023
Le 20 mars 2023, le GIEC a publié son sixième rapport de synthèse, et le constat est alarmant : augmentation des gaz à effet de serre, hausse des températures, accroissement de la vulnérabilité des populations et des écosystèmes, etc. Pour espérer contenir le réchauffement climatique en-deçà du seuil de 1,5°C, les individus, les entreprises et […]
Le contrat d’engagement républicain, le préfet et le climat
9 février 2023
Une association propose lors d’un évènement des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le préfet s’en insurge et demande le retrait des subventions pour non-respect du contrat d’engagement républicain.
Actualités sociales - Janvier 2023
16 janvier 2023
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Les employeurs doivent modifier leur règlement intérieur pour y rajouter deux nouvelles mentions : 1) L'interdiction des agissements sexistes 2) La protection des lanceurs d'alerte ABANDON DE POSTE Selon l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui : Est désormais présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur. Attention […]
Le régime social des dirigeants d’association
24 octobre 2022
Une rapide présentation du régime social applicable à la rémunération perçue par les dirigeants d'association.
Focus sur le rendez-vous de liaison
7 juillet 2022
Le rendez-vous de liaison a été créé par l’article 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (articles L. 1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail). Il permet d’organiser pendant l’absence du salarié un rendez-vous entre le salarié et l’employeur, auquel la médecine du travail est associée.
Qui peut licencier dans une association ?
1 juillet 2022
Dans un arrêt du 23 mars 2022 publié au Bulletin (n° 20-16.781), la Cour de cassation réaffirme la compétence de principe du président d’une association pour procéder au licenciement d’un salarié, sauf disposition statutaire contraire.
Les dons reçus doivent être déclarés à l'administration fiscale
24 juin 2022
Les organismes recevant des dons sont désormais soumis à une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale (article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, modifiant l’article 222 bis du Code général des impôts).
