MATHIEU
PASTENE
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AVOCAT ESS
Actualités
Don de jours de congés : et les fonds de dotation ?
8 avril 2025
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024[1] visant à soutenir l’engagement bénévole à simplifier la vie associative permet à un salarié de renoncer à ses jours de congés payés au bénéfice d’un organisme d’intérêt général. La présentation de ce dispositif a fait l’objet d’un article[2] publié en mai 2024 sur le site internet de […]
Licenciement d'une salariée enceinte dans une association : attention aux statuts !
17 mars 2025
🤰 Le 12 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important publié au Bulletin concernant le licenciement d'une salariée enceinte au sein d'une association. L'article L. 1225-4 du Code du travail permet, sous conditions, de licencier une salariée enceinte pour faute grave. En l'espèce, la salariée enceinte a bien été licenciée pour […]
Licenciement économique : Guide pour les associations en période de crise
27 février 2025
Introduction De nombreuses associations sont actuellement confrontées à des suppressions de financements de la part de l'État et/ou des collectivités territoriales. Par exemple, la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a récemment annoncé la suppression de sa subvention annuelle pour la Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire AURA (CRESS AURA) [1]. Cette situation rend la situation économique […]
Licenciement : qui détient le pouvoir dans les groupes associatifs ?
18 octobre 2024
Article paru dans la revue Juris Associations n° 706 du 15/10/2024, p. 40 Sensible - a fortiori dans les groupements d’associations[1] - la question du pouvoir de licencier questionne sur la répartition parfois complexe des compétences et engendre des conséquences potentiellement lourdes pour l’employeur. Parmi les questions qui se posent, celle du titulaire du pouvoir […]
Mécénat de compétences : sécurisation en cours
16 septembre 2024
Article à consulter au sein de la revue Juris Associations n° 704 des éditions Dalloz, parue le 15 septembre 2024 Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à mettre les compétences d’un salarié à disposition d’un organisme d’intérêt général, à titre gratuit et sur son temps de travail. Ce mécanisme s’est lentement développé jusqu’à […]
La déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations et autres structures philanthropiques
27 juin 2024
Article paru sur le site internet de l'Institut ISBL : https://institut-isbl.fr/la-declaration-des-beneficiaires-effectifs-au-sein-des-associations-et-autres-structures-philanthropiques/ Contexte Le registre des bénéficiaires effectifs est une mesure ayant été mise en place en 2016 pour renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme[1]. Ce dispositif, impulsé par le droit de l’Union Européenne[2], a été renforcé en […]
Le don de jours de congés aux associations
30 mai 2024
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole à simplifier la vie associative permet à un salarié de renoncer à ses jours de congés payés au bénéfice d'un organisme d'intérêt général. Le texte : article L. 3142-131 du Code du travail Article paru sur le site de l'institut ISBL : […]
Le mécénat de compétences pour tous !
18 avril 2024
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2024 et est entrée en vigueur depuis le 17 avril 2024. Avant cette loi, seules les grandes entreprises d'au moins 5000 salariés pouvaient en toute sécurité "prêter" leurs salariés à des organismes d'intérêt général, des associations, des fondations, […]
Un salarié peut-il toujours refuser un CDI après un CDD ?
4 mars 2024
Réponse : Oui, mais il devra en assumer les conséquences vis à vis de France Travail (ex Pôle Emploi). L'article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a en effet modifié le Code du travail pour y insérer un nouvel article L. 1243-11-1 ainsi rédigé : Lorsque l'employeur propose que la relation […]
Le partage de la valeur dans les organismes de l'ESS
1 février 2024
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue transposer l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 conclu entre les partenaires sociaux relatif au partage de la valeur au sein des entreprises. Cette loi, qui vise à généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, comporte des mesures […]
Renforcement du droit à l'information des salariés
15 décembre 2023
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 est venu renforcer les informations à communiquer aux salariés lors de la formation du contrat de travail. Voici quelques éléments explicatifs sur cette réforme, applicable depuis le 1er novembre 2023, étant précisé que les informations à remettre aux salariés travaillant à l'étranger ne seront pas abordées dans […]
Focus sur l'agrément ESUS
7 novembre 2023
L'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" a été créé par l'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Cet agrément ouvre droit à certains avantages mais répond à de stricts critères. Rapide état des lieux. Les structures concernées Tout d'abord, selon l'article L. 3332-17-1 2° du Code du travail, certaines structures bénéficient de […]
Big bang sur les congés payés
9 octobre 2023
Par une série d'arrêts rendus le 23 septembre 2023, la Cour de cassation est venue bouleverser le droit français des congés payés, afin de le rendre conforme au droit de l'Union Européenne. Première affaire : Congés payés et arrêt pour maladie "simple" L'article L. 3141-3 du Code du travail dispose que "Le salarié a droit […]
La dissolution (ratée) des Soulèvements de la Terre
29 septembre 2023
Le 11 août 2023, au beau milieu de l'été, le Conseil d'État statuant en référé a rendu une ordonnance dans l'affaire opposant le mouvement Les Soulèvements de la Terre au Ministère de l'Intérieur. Quelques éléments de réflexion à la volée. La position du Ministère de l'Intérieur Dans son décret du 21 juin 2023 portant dissolution […]
La déconnexion des salariés
4 juillet 2023
Les salariés utilisent de plus en plus des outils numériques dans le cadre de leur travail, qui les exposent à de nouveaux risques physiques et psychosociaux. Qu'est ce que le droit à la déconnexion ? Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être joignable. En d'autres termes, c'est […]
Les sociétés commerciales de l'ESS
8 juin 2023
Rapide rappel non-exhaustif des conditions requises pour que les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) fassent partie de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Les entrepreneurs "classiques" sont ceux qui exercent leur activité économique sous la forme d'une SAS, d'une SARL ou d'une autre société commerciale. Les entrepreneurs "sociaux" utilisent également ces sociétés commerciales, mais ils […]
La présomption de démission
9 mai 2023
La réforme instaurant une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié est entrée en vigueur le 19 avril 2023.
Focus sur l'intérêt général
14 avril 2023
Un organisme d'intérêt général peut bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux (articles 206 du Code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés, article 261 du Code général des impôts pour la TVA). Cet organisme peut également faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat (réduction d’impôt pour les dons versés : articles 200 […]
La crise climatique et le droit du travail
24 mars 2023
Le 20 mars 2023, le GIEC a publié son sixième rapport de synthèse, et le constat est alarmant : augmentation des gaz à effet de serre, hausse des températures, accroissement de la vulnérabilité des populations et des écosystèmes, etc. Pour espérer contenir le réchauffement climatique en-deçà du seuil de 1,5°C, les individus, les entreprises et […]
Le contrat d’engagement républicain, le préfet et le climat
9 février 2023
Une association propose lors d’un évènement des ateliers de formation à la désobéissance civile. Le préfet s’en insurge et demande le retrait des subventions pour non-respect du contrat d’engagement républicain.
Actualités sociales - Janvier 2023
16 janvier 2023
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Les employeurs doivent modifier leur règlement intérieur pour y rajouter deux nouvelles mentions : 1) L'interdiction des agissements sexistes 2) La protection des lanceurs d'alerte ABANDON DE POSTE Selon l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui : Est désormais présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur. Attention […]
Le régime social des dirigeants d’association
24 octobre 2022
Une rapide présentation du régime social applicable à la rémunération perçue par les dirigeants d'association.
Focus sur le rendez-vous de liaison
7 juillet 2022
Le rendez-vous de liaison a été créé par l’article 27 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (articles L. 1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail). Il permet d’organiser pendant l’absence du salarié un rendez-vous entre le salarié et l’employeur, auquel la médecine du travail est associée.
Qui peut licencier dans une association ?
1 juillet 2022
Dans un arrêt du 23 mars 2022 publié au Bulletin (n° 20-16.781), la Cour de cassation réaffirme la compétence de principe du président d’une association pour procéder au licenciement d’un salarié, sauf disposition statutaire contraire.
Les dons reçus doivent être déclarés à l'administration fiscale
24 juin 2022
Les organismes recevant des dons sont désormais soumis à une obligation annuelle de déclaration à l’administration fiscale (article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, modifiant l’article 222 bis du Code général des impôts).
