La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 est venue transposer l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 conclu entre les partenaires sociaux relatif au partage de la valeur au sein des entreprises. Cette loi, qui vise à généraliser et simplifier les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, comporte des mesures expérimentales spécifiques aux organismes de l'ESS.
Selon l'UDES (Union des Employeurs de l'Économie Sociale et Solidaire), cette mesure doit contribuer à améliorer l'attractivité des structures de l'ESS et à renforcer le poids des branches professionnelles de l'ESS.
Conditions d'application du dispositif
Selon cette loi, les personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014*856 du 31 juillet 2014 - c'est à dire les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations - doivent mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Un accord de branche étendu doit le prévoir et le permettre (cette condition n'est pas requise pour les entreprises "classiques") ;
- La structure emploi au moins 11 salariés (les structures de l'ESS de plus de 50 salariés sont concernées par cette réforme, contrairement aux entreprises classiques de plus de 50 salariés) ;
- La structure ne déclare pas de bénéfice net fiscal ;
- La structure a réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1% de ses recettes.
Nous pouvons d'ores et déjà noter à ce stade que les sociétés commerciales de l'ESS ne sont pas concernées par ces mesures spécifiques. Ces structures relèvent des règles prévues pour les entreprises "classiques".
Les structures de l'ESS devront par ailleurs être particulièrement vigilantes quant à la négociation d'un accord à ce sujet par les partenaires sociaux au niveau de la branche.
Mise en œuvre du dispositif
Lorsque la structure de l'ESS se rend compte à la fin d'un exercice qu'elle remplit l'ensemble des conditions précitées, elle sera alors tenu, dès l'exercice suivant, de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur, en choisissant parmi trois modalités distinctes :
- La mise en place d'un dispositif d'intéressement ;
- L'abondement d'un plan d'épargne salariale ;
- Le versement de la prime de partage de la valeur.
Attention : Les structures de l'ESS qui appliquent déjà un régime de participation ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation.
Entrée en vigueur
Cette obligation de partage de la valeur au sein de l'entreprise s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, c'est à dire à compter du 1er janvier 2025.
Il s'agit en outre d'une mesure expérimentale d'une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, c'est à dire jusqu'au 30 novembre 2028.
Pour conclure, le Gouvernement sera tenu de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, soit avant le 30 mai 2028.
