🤰 Le 12 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important publié au Bulletin concernant le licenciement d'une salariée enceinte au sein d'une association.

L'article L. 1225-4 du Code du travail permet, sous conditions, de licencier une salariée enceinte pour faute grave.

En l'espèce, la salariée enceinte a bien été licenciée pour faute grave, mais le licenciement a été notifié par le directeur de l'association.

Or, selon les statuts de l'association, seul le conseil d'administration pouvait exercer la fonction employeur, et le directeur n'avait pas reçu de délégation pour procéder au licenciement 😵

❌ Dans ces conditions, le licenciement est nul, sans que les juges n'aient à rechercher si la faute grave est ou non caractérisée.

💡 Mon conseil aux dirigeants et RH d'association : Relisez vos statuts pour vérifier qui est habilité à licencier, surtout lorsque cela concerne des salariés protégés !

Vous vous éviterez de coûteux contentieux. En l'espèce, la salariée a pu obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul (minimum 6 mois de salaire, article L. 1235-3-1 du Code du travail) ainsi que le paiement du salaire correspondant à la période d'éviction (de son licenciement à sa réintrégration, article L. 1225-71 du Code du travail).

📃 Cliquez ici pour accéder à l'arrêt.