14 avril 2023

Focus sur l'intérêt général

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Un organisme d'intérêt général peut bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux (articles 206 du Code général des impôts pour l'impôt sur les sociétés, article 261 du Code général des impôts pour la TVA). Cet organisme peut également faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat (réduction d’impôt pour les dons versés : articles 200 et 238 bis du Code général des impôts).

Que recouvre cette notion d'intérêt général ? Comment la caractériser ?

Cinq conditions sont requises :

  • Exercer une activité éligible au régime du mécénat

L'activité de l'organisme doit faire partie des activités listées par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, à savoir une activité "à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises".

  • Avoir une gestion désintéressée.

Les personnes en charge de l'administration de l'organisme doivent être bénévoles (aucune rémunération, directe ou indirecte, sauf remboursement de frais). Les bénéfices ne peuvent être ni distribués, ni attribués aux membres.

  • Exercer une activité non-lucrative

L'organisme doit exercer à titre prépondérant une activité non-lucrative. L'exercice d'une activité lucrative est tolérée, à condition 1) que l’activité lucrative reste accessoire par rapport aux activités non-lucratives, et 2) que l’activité lucrative génère des recettes annuelles inférieures à 73 518 € (en 2023).

  • Fonctionner au profit d’un large cercle de personnes

L'organisme ne doit pas poursuivre les intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables. Si l'organisme a pour objet de servir les intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, il ne pourra pas être considéré d'intérêt général. Il convient donc sur ce point de s'intéresser au public bénéficiaire réel des actions de l'organisme.

  • Ne pas avoir de relations privilégiées avec une entreprise

Le fonctionnement global de l'organisme ne doit pas permettre de manière directe à des entreprises de réaliser une économie de dépenses ou un surcroît de recettes, ni de retirer un quelconque avantage concurrentiel.

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Contact

04 69 96 36 37
mathieu.pastene@avocat-conseil.fr

A propos

Maître Pastene est avocat au barreau de Lyon depuis 2014. Il intervient en droit de l'économie sociale et solidaire.
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