Rapide rappel non-exhaustif des conditions requises pour que les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) fassent partie de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Les entrepreneurs "classiques" sont ceux qui exercent leur activité économique sous la forme d'une SAS, d'une SARL ou d'une autre société commerciale. Les entrepreneurs "sociaux" utilisent également ces sociétés commerciales, mais ils cherchent en plus, par leur activité économique, à contribuer à l'utilité sociale.

Pour démontrer le sérieux de leur engagement, ces entrepreneurs sociaux peuvent décider de faire entrer leur structure dans le champ de l'ESS. Il s'agit d'une démarche importante qui répond à des critères stricts visant à éviter autant que possible le "social washing". Les exigences requises sont ainsi bien plus élevées que pour une société "à mission" ou dotée d'une "raison d'être".

Pour faire partie de l'ESS, les sociétés commerciales doivent respecter les trois conditions suivantes (article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) :

1. Adhésion aux principes de l'ESS - Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts ; Une consécration de la majorité des bénéfices au maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ; Constitution de réserves obligatoires, impartageables, non-distribuables ; Dévolution du boni de liquidation à une autre entreprise de l'ESS.
2. Recherche d'une utilité sociale - L'objet social et l'activité de l'entreprise doivent, au choix, 1) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ; 2) Contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ; 3) Contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ; 4) Concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.
3. Gestion selon une lucrativité limitée - 1) Le prélèvement d'une fraction égale à 20 % des bénéfices de l'exercice, affecté au fonds de développement obligatoire ; 2) Le prélèvement d'une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice affectée au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires ; 3) L'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes.

Les statuts des sociétés commerciales de l'ESS doivent quant à eux comporter les cinq mentions suivantes (décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015):

1. Définition de l'utilité sociale recherchée par la société ;
2. Définition de la composition, du fonctionnement et des pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique ;
3. Affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;
4. Caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5. Mise en œuvre des principes de gestion de lucrativité limitée ;

Pour les structures en cours de création, les statuts devront, dès l'origine, répondre à ces différentes conditions et le formulaire M0 sera à envoyer à l'administration (cocher la case "Adhésion de la société aux principes de l'économie sociale et solidaire").

Pour les structures déjà créées, et qui souhaitent faire partie de l'ESS, une modification statutaire sera requise et le formulaire M2 sera à envoyer à l'administration (cocher la case "adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire").

Les entrepreneurs sociaux pourront ainsi revendiquer publiquement leur qualité d'entreprise de l'ESS et se distinguer des autres structures qui, elles, n'agissent pas (ou trop peu) pour l'utilité sociale.

Beaucoup d'entrepreneurs respectent déjà ces conditions, sans même le savoir. L'officialiser dans les statuts leur permettra d'informer leurs partenaires et clients de l'authenticité de leurs engagements.

Pour aller encore plus loin dans leur engagement, les sociétés commerciales de l'ESS peuvent également solliciter l'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale), qui fera l'objet d'un prochain article.