La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2024 et est entrée en vigueur depuis le 17 avril 2024.

Avant cette loi, seules les grandes entreprises d'au moins 5000 salariés pouvaient en toute sécurité "prêter" leurs salariés à des organismes d'intérêt général, des associations, des fondations, des fonds de dotation, etc.

Désormais, toutes les entreprises sont concernées (article L. 8241-3 du Code du travail).

Autre modification : le mécénat de compétences peut désormais durer jusqu'à trois ans (contre deux ans auparavant).

Cette réforme va enfin permettre aux TPE/PME de prêter leurs salariés à des organismes d'intérêt général, sans risquer de voir l'opération qualifiée de prêt de main d’œuvre illicite.

Ce prêt doit répondre pour l'entreprise prêteuse à l'un des trois objectifs suivants :

• améliorer la qualification de sa main-d'œuvre,
• favoriser les transitions professionnelles,
• constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
  

Par conséquent, contrairement au prêt de main d’œuvre à but non-lucratif conclu entre deux entreprises (article L. 8241-2 du Code du travail), il est désormais possible de ne pas facturer l'opération de prêt de main d’œuvre réalisée dans le cadre du mécénat de compétences au profit d'un organisme d'intérêt général.