La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié (article L. 1237-1-1 du Code du travail).

Cette réforme est entrée en vigueur le 19 avril 2023 après la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 au Journal Officiel du 18 avril 2023 (article R. 1237-13 du Code du travail).

Désormais, lorsque l’employeur fait face à un abandon volontaire de poste, la procédure suivante s’applique :

1. L’employeur met en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai de 15 jours calendaires minimum, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette mise en demeure doit préciser le délai précité et demander la raison de l’absence du salarié.

2. Dans ce délai, le salarié peut répondre à la mise en demeure en se prévalant de motifs légitimes de nature à faire obstacle à la présomption de démission (raisons médicales, droit de grève, droit de retrait, etc.). Dans cette situation, la présomption de démission ne s’applique pas.

3. Si le salarié ne répond pas, ou s’il répond qu’il ne souhaite pas reprendre le travail, le salarié est présumé démissionnaire.

Cette réforme comporte encore de nombreuses incertitudes, notamment son caractère impératif. L'emploi de l'indicatif dans la loi et le décret d'application laisse supposer que les employeurs sont désormais tenus d'utiliser cette procédure en cas d'abandon de poste. Toutefois, aucune sanction n’est expressément prévue.

En outre, cette réforme étant très récente, l’interprétation qu’en feront les juges n'est donc pas encore connue. Cette procédure est sans risques lorsque les salariés ont cessé de venir travailler sans donner de nouvelles depuis de nombreuses semaines. Toutefois, certains cas pourront s’avérer plus complexes, notamment lorsque l'absence du salarié fait suite à une absence pour maladie et/ou pour congés.

Pour tenter de répondre aux questions posées par cette réforme, Ministère du travail a publié le 18 avril 2023 un « Questions / Réponses » : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste

Selon ce document, l’employeur qui souhaite rompre le contrat ne peut plus engager de procédure de licenciement disciplinaire (caractère impératif). Et le salarié est présumé démissionnaire dès qu’il ne produit pas de justificatif à compter du 1^er jour de son absence injustifiée.