RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les employeurs doivent modifier leur règlement intérieur pour y rajouter deux nouvelles mentions :

1) L'interdiction des agissements sexistes

• Reprise de l'article L. 1142-2-1 du Code du travail

2) La protection des lanceurs d'alerte

• Reprise des articles 6 à 16 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

ABANDON DE POSTE

Selon l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui :

• Abandonne volontairement son poste,

• Et ne reprend pas le travail malgré mise en demeure de l'employeur par LRAR,

Est désormais présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur.

Attention : Des décrets d'application sont encore attendus pour que cette réforme entre en vigueur.