L'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" a été créé par l'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Cet agrément ouvre droit à certains avantages mais répond à de stricts critères. Rapide état des lieux.

Les structures concernées

Tout d'abord, selon l'article L. 3332-17-1 2° du Code du travail, certaines structures bénéficient de plein droit de l'agrément ESUS, comme les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion, les services de l'aide sociale à l'enfance, les entreprises adaptées, les régies de quartier, les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale, etc.

Ensuite, d'autres structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier de cet agrément. En effet, selon l'article L. 3332-17-1 du Code du travail, peut prétendre à l'agrément ESUS "l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014", à savoir les associations, les sociétés commerciales de l'ESS, etc.

Toutefois, pour ces dernières, des conditions supplémentaires sont à remplir.

Les conditions requises

1- Tout d'abord, la structure doit respecter les critères de l'ESS, à savoir :

• Un but autre que le seul partage des bénéfices ;
• Une gouvernance démocratique prévoyant l’information et la participation dont l’expression n’est pas seulement liée à l’apport en capital ou au montant des contributions financières ;
• Une gestion spécifique en termes d’affectation des bénéfices (au moins 50% des bénéfices au report à nouveau ou aux réserves obligatoires), de réserves obligatoires (ni partagées, ni distribuées), et de boni de liquidation.

Cette condition doit figurer dans les statuts de la structure.

2- Ensuite, l'entreprise doit poursuivre à titre principal (plus de 50% de ses activités) l'un au moins des objectifs suivants :

• Agir en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale ;
• Poursuivre un objectif d'utilité sociale (préservation et développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ; contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire ; réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ; concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale)

3- La charge induite par les activités d'utilité sociale doit avoir un impact significatif sur son compte de résultat. Cette condition est détaillée par l'article R. 3332-21-1 du Code du travail. Par exemple, les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale doivent représenter au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos.

4- L'entreprise doit limiter les rémunérations les plus élevées. Ainsi :

• La moyenne des salaires aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas dépasser 7 fois le SMIC (ou le salaire minimum de la branche) ;
• Le salaire versé au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doit pas dépasser 10 fois le SMIC (ou le salaire minimum de la branche).

5- Enfin, les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne doivent pas être mis sur les marchés financiers.

Procédure d'obtention

La demande de l'agrément ESUS doit tout d'abord être formulée par le représentant légal de la structure.

Cette demande est adressée au préfet (DREETS) du département où l'entreprise a son siège social.

La structure doit joindre un dossier à sa demande dont la composition est fixée par un arrêté du 5 août 2015 :

• Une fiche de demande d'agrément conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté ;
• Une copie des statuts en vigueur ;
• Un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant ;
• Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent ;
• Des comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé ;
• Une attestation du dirigeant selon laquelle les titres de capital ne sont pas mis sur les marchés financiers.

Décision de l'administration

Le préfet peut rendre une décision explicite de rejet ou d'acceptation. Si le préfet ne répond pas au bout de deux mois à compter de la réception du dossier complet, son silence vaut acceptation (article R. 3332-21-3 du Code du travail).

En principe, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans, l'agrément est délivré pour une durée de deux ans.

Avantages

• Accès à des marchés publics réservés dans certains domaines
• Accès élargi à des financements publics, solidaires et à l’épargne salariale solidaire
• Quelques avantages fiscaux (exemple : exclusion de l'assiette de l'IFI les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale)
• Éligibilité à certains emplois aidés et services civiques