Tout salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire "lourde" (rétrogradation, mise à pied, licenciement) doit recevoir une convocation mentionnant notamment l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et les modalités d’assistance du salarié1.
À l'heure actuelle, le Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de cet entretien 🤫
Mais cela pourrait bien changer !
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation a transmis une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur ce sujet2.
Si ce droit est reconnu, un salarié ayant fait des aveux lors de l’entretien pourrait contester la validité de sa sanction s’il n’a pas été informé de son droit au silence. La sanction pourrait à ce titre être déclarée abusive voire nulle, avec de lourdes conséquences notamment financières pour l'employeur.
Que faire en attendant la décision ? 🤔
Par prudence, et dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, il est conseillé de rajouter dès à présent cette mention dans toutes les convocations à entretien préalable :
« Nous vous informons par le présent courrier que vous disposerez du droit de vous taire lors de cet entretien préalable. »
Cette mesure anticipée devrait permettre de limiter les impacts juridiques de la décision à venir du Conseil constitutionnel.
- Articles L. 1332-2, L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail ↩︎
- https://www.courdecassation.fr/decision/6854effa0e701f80ce36d523 ↩︎
