L'employeur peut-il retirer les clés, les badges, le véhicule de fonction et les dossiers d'un salarié en arrêt-maladie ? 🤒

❌ Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051823121

En effet, pour la Cour de cassation, un tel retrait équivaut à un licenciement verbal qui est nécessairement abusif.

Certes, l'arrêt-maladie entraîne la suspension du contrat de travail et permet en principe à l'employeur de demander au salarié de lui restituer les informations et matériels indispensables à la bonne organisation du service.

Toutefois, l'employeur ne doit pas profiter de cet arrêt-maladie pour retirer au salarié de manière permanente toute activité et tout moyen d'accès à l'entreprise.

Conseils pratiques aux employeurs :

• Vous ne pouvez pas retirer le véhicule de fonction à un salarié en arrêt-maladie, sauf si une clause du contrat de travail vous y autorise.

• En cas de retrait de matériel ou de dossiers, vous devez préciser aux salariés que ce retrait est temporaire et prendra fin au terme de l'arrêt de travail