📃 Le 15 décembre 2025, les partenaires sociaux dans les branches de l’ESS (UDES, Force Ouvrière et CFE-CGC) ont signé un accord interbranches permettant aux entreprises de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R).

À quoi ça sert ? 🤔

L’APLD rebond permet à un employeur de réduire ou de suspendre l’activité de ses salariés en cas de baisse durable de l’activité de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont ainsi justifié la conclusion de cet accord par la forte baisse des marchés publics et des subventions dans l’ESS.

Quel impact ? 🎯

Les employeurs pourront, unilatéralement, mettre en place l’APLD rebond et ainsi réduire la durée de travail des salariés (40% maximum).

Les salariés placés en APLD bénéficieront d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération.

En contrepartie, l’employeur devra prendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et notamment s’interdire de tout licenciement pour motif économique pendant la durée d’application du dispositif.

Qui est concerné ? 🏢

Cet accord s’applique dans les branches suivantes : Aide accompagnement soins et services à domicile, ECLAT, Ateliers et chantiers d’insertion, Acteurs du lien social et familial, Habitat et Logement accompagnés, Missions Locales PAI, Mutualité, Radiodiffusion à caractère associatif, Régie de quartier et de territoire, Sport, Tourisme social et familial, Entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

L’accord entrera en vigueur dans chaque branche le lendemain de la publication de l’arrêt d’extension. À ce jour, il est entré en vigueur uniquement dans la branche du tourisme social et familial (arrêté d’extension du 6 février 2026, JO du 13 février 2026).

Mise en œuvre pratique ⚙️

Pour les structures concernées, la mise en place du dispositif suppose :

• une information et consultation préalable du CSE (le cas échéant) sur les modalités d’application ;
• la transmission à la DDETS d’un document unilatéral de mise en œuvre reprenant les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation ;
• le suivi régulier par l’administration afin de vérifier la conformité aux engagements pris.

Points de vigilance juridiques ⚖️

Le recours à l’APLD rebond ne doit pas être utilisé comme un substitut à une restructuration économique. Il s’agit d’un dispositif temporaire destiné à préserver l’emploi pendant une période conjoncturellement difficile. Par ailleurs, toute rupture de contrat pour motif économique intervenue pendant la durée de recours à l’APLD expose l’employeur à un risque de remboursement des aides perçues.

Enjeux pour les employeurs et perspectives 🌱

Pour les employeurs de l’ESS, souvent fragilisés par la baisse des financements publics et la hausse des coûts de fonctionnement, ce dispositif constitue un outil de stabilité sociale. Il permet de maintenir les équipes, de préserver le savoir-faire collectif et d’accompagner la reprise progressive de l’activité.

Côté salariés, l’APLD rebond offre une garantie de revenu importante tout en ouvrant des opportunités de montée en compétences grâce à la formation. Ainsi, le dispositif se situe dans la continuité de la philosophie de l’économie sociale et solidaire : concilier performance économique et utilité sociale.

Enfin, il conviendra de suivre avec attention la publication des prochains arrêtés d’extension dans les autres branches de l’ESS, qui conditionneront l’entrée en vigueur effective de l’accord pour une majorité d’acteurs du secteur.