RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les employeurs doivent modifier leur règlement intérieur pour y rajouter deux nouvelles mentions :
1) L’interdiction des agissements sexistes
- Reprise de l’article L. 1142-2-1 du Code du travail
2) La protection des lanceurs d’alerte
- Reprise des articles 6 à 16 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
ABANDON DE POSTE
Selon l’article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui :
- Abandonne volontairement son poste,
- Et ne reprend pas le travail malgré mise en demeure de l’employeur par LRAR,
Est désormais présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé par l’employeur.
Attention : Des décrets d’application sont encore attendus pour que cette réforme entre en vigueur.